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qualification spécifique en droit de la construction - docteur en droit privé à l’université de rennes 1 (lauréat de la faculté) - llm international business law à l’université d’exeter (gb) - chargé d’enseignement à la faculté de droit et de science politique de rennes-i - co responsable de la commission droit immobilier du barreau de rennes - ancien membre du conseil de l’ordre - avocat au barreau de rennes depuis 2004 honoraires le mode de fixation des honoraires du cabinet de me simon aubin dépend essentiellement de la prévisibilité d'une affaire et de son enjeu. les affaires simples dont on peut prédire aisément le déroulement, les tâches à accomplir ainsi qu'un terme plus ou moins rapide seront généralement soumises à un honoraire de prestation forfaitaire (1). pour les autres affaires, qui s'annoncent longues, imprévues, compliquées et dont l'enjeu financier atteint une certaine importance, il sera généralement convenu d'un honoraire de prestation au temps passé (2). dans l'un et l'autre cas, il pourra être convenu d'un honoraire de résultat complémentaire (3). 1 l’honoraire de prestation au forfait le montant du forfait sera déterminé en fonction de la durée prévisible de la procédure, de la nature et du nombre de diligences à accomplir, de la difficulté juridique ou factuelle de l’affaire et enfin de l’enjeu de celle-ci. il sera également adapté à la situation personnelle du client. le forfait de base sera relatif à une procédure déterminée (par exemple procédure en référé devant le tribunal d’instance). il comprend les frais administratifs (frais postaux, téléphone…) mais s’entend hors frais d’huissier, d’expertise, de greffe ou de tous autres frais de justice. ce mode de fixation des honoraires présente essentiellement l’avantage de la transparence car il est connu à l’avance. 2 l’honoraire de prestation au temps passé ce type d’honoraires convient plus particulièrement aux affaires longues, juridiquement pointues et à enjeu élevé. le taux horaire moyen des honoraires de me simon aubin, hors frais administratifs et débours, est déterminé dés le début du dossier d’un commun accord avec le client. il varie en fonction de la situation personnelle du client mais également de la difficulté, de la durée et de l’enjeu de l’affaire. ce mode de fixation des honoraires présente essentiellement l’avantage d’être juste car il correspond au temps de travail véritablement consacré à l’affaire. en pratique, il est versé dès l’ouverture du dossier une provision initiale sur frais et honoraires correspondante aux premières heures prévisibles de travail. après épuisement de la provision initiale, il est sollicité une provision complémentaire sur frais et honoraires, sur présentation au client d’un relevé récapitulatif des diligences et des frais et débours exposés, et ainsi de suite à chaque épuisement de provision, jusqu’à l’établissement d’une facture récapitulative au solde du dossier. 3 l’honoraire de résultat les affaires dans lesquelles le client poursuit pour objectif l’attribution ou la récupération d’une très importante somme d’argent peuvent se prêter à l’application d’un honoraire sur le résultat, complémentaire de l’honoraire de prestation. cet honoraire complémentaire sur le résultat prend généralement la forme d’un pourcentage sur tout ou partie des sommes récupérées par le client à titre judiciaire ou transactionnel. il peut également prendre la forme d’une somme fixe. dans tous les cas, il est déterminé dès l’ouverture du dossier. en cas de fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, l’honoraire de prestation sera naturellement plus faible qu’en temps normal (forfait ou taux horaire moins élevé). l'équipe simon aubin avocat camille guilbert-objilere avocat florence rault assistante contact simon aubin avocat au barreau de rennes cabinet principal 15 rue du puits mauger 35000 rennes cabinets secondaires rue georges brassens 56800 ploermel 28 rue jean moulin 35500 vitré envoyer un message cabinet de rennes : 02 23 45 70 04 / ploërmel : 02 97 70 60 50 / vitré : 02 23 45 70 04 adresses cabinet principal : 15 rue du puits mauger 35000 rennes cabinets secondaires : rue georges brassens 56800 ploermel 28 rue jean moulin 35500 vitré copyright 2016 - 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